Décret n°86-409 du 11 mars 1986 RELATIF AUX STATUTS TYPES DE Art. Annexe art. 3
Forme, objet, dénomination, siège et durée de la société.
La dénomination sociale est : ... (2).
(2) Dans tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination devra toujours être précédée ou suivie de la mention "société anonyme à objet sportif", de l'énonciation du montant du capital social et du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1998-07-04